C-37, r. 1 - Règles sur les modalités de gestion administrative, financière et d’engagement de personnel des commissions d’enquête instituées en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête

Section 2 Disposition versions

2012-09-01

2. Engagement du personnel: La commission définit les devoirs et fonctions des membres de son personnel. Le fonctionnaire responsable de l’administration détermine le niveau des emplois et fixe la rémunération des employés à l’intérieur des échelles de traitement de la fonction publique, eu égard à leurs attributions.

La commission recrute et nomme les membres de son personnel pour la durée qu’elle juge opportune, laquelle ne peut excéder la date de la fin des travaux.

R.R.Q., 1981, c. C-37, r. 1, a. 2.